Conditions Générales de Vente (CGV)

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT CONCLUES ENTRE,

D’une part:
Dragon Fly Parachutisme
19 Grande rue

26160 La Bâtie-Rolland
tél. 06 71 10 16 64 / 06 72 23 93 90
E-mail : dragonfly.parachutisme@gmail.com
SIREN 795 083 856 R.C.S. NARBONNE
SARL au capital de 1000 €, ci-après dénommée Dragon Fly Parachutisme

Et d’autre part:
Les clients qui souhaitent effectuer un achat ou une réservation à Dragon Fly Parachutisme, ci-après dénommés « LE CLIENT ».

Les présentes conditions générales régissent la vente de tous produits, prestations ou réservations présentés sur le site www.dragon-fly-parachutisme.com et les produits vendus au comptoir de Dragon Fly Parachutisme.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Le Client reconnait expressément avoir pris connaissance des Conditions Générales de vente figurant sur le site : www.dragon-fly-parachutisme.com
Toute commande dûment effectuée à Dragon Fly Parachutisme implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits commandés. 
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France pour les achats effectués sur le site internet www.dragon-fly-parachutisme.com

1. Objet

Les présentes conditions servent à définir les modalités et obligations réciproques des parties, ainsi que les différentes étapes du processus de commande.

2. Co monétaire et Financier
Article L132-2

L’ordre ou l’engagement de payer au moyen donné d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à l’utilisation des connexions, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.

3. Informatique et liberté

Conformément à la Législation française, et plus particulièrement à la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur les données vous concernant. Vous pouvez l’exercer en procédant par l’intermédiaire de votre compte ou en nous écrivant à l’adresse postale ou mail de Dragon Fly Parachutisme disponible dans la rubrique contact du site internet.

4. Interruption de service, risques et aléas du média Internet

Il est rappelé que comme tout service soumis au bon fonctionnement de serveurs, du réseau internet et de vos outils informatiques, les piratages, incompatibilités des interruptions de service et défaillances techniques. Aucune réclamation émanant de faits similaires ne saurait être imputable à Dragon Fly Parachutisme quelles qu’en soient les conséquences notamment sur les commandes et / ou données à la clientèle, ce que le client a admis sans réserve.

5. Offres et correspondances électroniques

Le client est informé du fait que ses données personnelles sont stockés dans une banque de données appartenant à la société Dragon Fly Parachutisme qui peut sauf opposition du client être visités et utilisés par les outils d’analyse de notre système informatique pour l’envoi ciblées d’offres diverses, nouveautés, promotions etc. Liées directement ou indirectement aux offres de Dragon Fly Parachutisme, sous forme de newsletters, envoyées à l’adresse email de contact du client. Le client aura au préalable accepté explicitement de recevoir ce type de sollicitations, soit par le biais de notre site Web ou par tout autre formulaire émanant de la société Dragon Fly Parachutisme. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de radiation. Le client aura la possibilité d’interrompre à tout moment ces envois sur simple clic au bas de chaque envoi électronique.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20-4 du code de la consommation, les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation. En conséquence, les prestations réservées sur le site www.dragon-fly-parachutisme.com exclusivement sont soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes conditions générales de vente.

7. Ventes et prestations

7.1 Dragon Fly Parachutisme ne garantit aucunement le maintien des prestations à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation du client visant la commande, d’une prestation non réalisable, sera considérée comme non fondée. Dans ce cas, Dragon Fly Parachutisme s’engage à prévenir par courrier électronique ou par téléphone tout client qui aurait passé commande d’une prestation irréalisable.

7.2. Il est à noter que les photos et documents graphiques présents sur ce site www.dragon-fly-parachutisme.com sont non contractuels. De même, bien nous accordons énormément de soins à la mise à jour de l’information figurant sur ce site, il se peut que certaines pages n’aient pas été modifiées en temps voulu, cela ne relève pas de la volonté de Dragon Fly Parachutisme et ne peut engager sa responsabilité. Dragon Fly Parachutisme reste propriétaire des images prises par les cameramen et de leurs exploitations commerciales.

7.3. Les Bon et les arrhes de réservation ne sont pas remboursables, mais peuvent au besoin être transmissibles. Ils sont valables un an à partir de la date d’émission et doivent être présentés le jour de l’activité. Les Bon Parachutisme et arrhes de réservations sont valables sur toutes les zones de sauts exploités par Dragon Fly Parachutisme, et pas pour un seul et unique lieu, sauf indication spécifique sur le Bon.

7.4. Les Bon ou arrhes de réservations sont prolongeables six mois à compter de la date de fin de validité pour la somme de 30 € et du réajustement du tarif en vigueur le jour du saut.
7.5. Les coupons de réduction ont une durée de validité et ne sont pas cumulables.
7.6. Il est expressément porté à la connaissance des bénéficiaires des Bon provenant des intermédiaires, partenaires ou agences que seules les conditions générales de vente de Dragon Fly Parachutisme s’appliqueront à l’exercice de l’activité.
7.7. Les ventes aux partenaires ou aux porteurs d’affaires feront l’objet de contrats avec des conditions particulières qui n’exonère pas l’application des conditions générales de vente de Dragon Fly Parachutisme.

8. Prix des prestations

8.1. Tous les prix sont affichés en euros. Il peut arriver que les prix indiqués sur certains supports n’aient pas été mis à jour et diffère du prix demandé lors de l’achat ou de la réservation. Ce fait est indépendant de la volonté de Dragon Fly Parachutisme et seul le prix indiqué lors de la réservation ou de l’achat est garanti. Toute commande de Bon ou/et prestations vaut acceptation des prix et descriptions des produits à la vente.

8.2. Les règlements se font par cartes bancaires ou par chèques accompagnés des bons de commande pour les règlements par correspondance ou par toute autre forme de paiement légale pour les achats au comptoir de Dragon Fly Parachutisme.
8.3. Le jour de l’activité, les paiements par chèque à l’agence ou au comptoir de l’aérodrome sur lequel se déroulent les sauts, ne seront plus acceptés.
8.4. Pour bénéficier des tarifs en vigueur, le client doit finaliser sa commande avant l’augmentation des tarifs.
8.5. L’assurance responsabilité civile couvrant le passager ainsi que les aéronefs utilisés est fournie par Dragon Fly parachutisme. Le transport auquel donnent droit les Bon Parachutisme est régi par les articles L321-3 et suivants du Code de l’Aviation Civile et est soumis aux dispositions de la Convention de Varsovie. Aux termes des articles L310 et L330 du Code de l’Aviation Civile, les baptêmes de l’air en parachute constituent une activité de transport aérien qui n’est toutefois pas subordonnée à la détention d’une licence d’exploitation et d’un certificat de transport aérien conformément aux dispositions de la loi n° 96-151 du 26 Février 1996, article 28-II-E.

9. Commandes et annulations

9.1. Le client intéressé par une prestation visible sur le site www.dragon-fly-parachutisme.com suit le processus suivant afin d’établir sa commande : 
Après avoir fait son choix, un Bon ou autres produits et après avoir vérifié les spécificités de sa commande, le client peut régler soit par carte bleue , soit imprimer le formulaire à compléter et joindre le règlement par chèque à l’ordre de Dragon Fly Parachutisme avec le bon de commande correspondant et l’adresser au siège social indiqué à l’article 11.1.
La réservation n’est prise en compte qu’après paiement total de la réservation, des Bon ou autres produits.

9.2. En cas d’impossibilité de vol le jour de la réservation, pour les raisons énumérées à l’article 9.9. Les arrhes sont conservées et la réservation peut être reportée pendant un an à partir de la date du premier versement. Au-delà de cette durée, les arrhes demeureront acquises à Dragon Fly Parachutisme.
9.3. En cas d’absence du client non signalé le jour du saut en parachute et à l’heure fixée, les Bon ou les arrhes seront considérés comme étant consommés.
9.4. Le bénéficiaire est seul responsable de l’utilisation de son Bon. En cas de perte ou de vol, le montant du bon d’échange ne pourra être remboursé.
9.5. Tout remboursement à titre commercial accordé par Dragon Fly Parachutisme des sommes convenues feront l’objet d’un dégrèvement de 20 % pour frais de dossier.
9.6. La vidéo est indépendante des vols, un problème technique sur les images ne peut donner lieu à un remboursement des vols en revanche 20 % de réduction sur un autre saut vous sera accordé.
9.7. Toute Activité interrompue ou abrégée ou toute activité non consommée du fait du bénéficiaire pour quelque cause que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement…
9.8. La réservation n’est prise en compte qu’après paiement des Bon ou des arrhes d’inscription. Le saut en parachute peut être reportés par le client et Dragon Fly Parachutisme, au plus tard 48 heures avant le rendez-vous fixé, sauf cas de force majeur. Dans le cas contraire, les Bon ou les arrhes seront acquis à Dragon Fly Parachutisme. Les sauts en parachute peuvent être reportés à tout moment par Dragon Fly Parachutisme. Ils peuvent être reportés jusqu’à un an à partir de la date d’émission s’il s’agit d’un Bon. Les arrhes pour les sauts en parachute biplace sont de 80 Euros par personne (sauf règlement total pour un Bon Parachutisme.) En cas d’impossibilité de saut le jour de la réservation, pour les raisons énumérées à l’article 9.9., les arrhes sont conservées et la réservation peut être reportée pendant un an à partir de la date de versement. Passé ce délai, les arrhes et Bon demeureront acquis à Dragon Fly Parachutisme.
9.9. Dragon Fly Parachutisme se réserve le droit d’annuler le saut en parachute en raison de conditions météorologiques défavorable, pour des raisons de sécurité insuffisantes ou pour tout autres cas de force majeure. Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage ou pendant le vol. Dans ce cas, Dragon Fly Parachutisme ne sera pas redevable des frais de déplacement ou hébergement engagés par les clients pour se rendre sur le lieu du saut et les Bon Parachutisme resteront valables durant leur période de validité. Etant donné la durée de validité des Bon et arrhes de réservation, aucune prolongation n’est possible pour cause de mauvaise météo, sauf aux conditions de l’article 7.4.
9.10. Si Dragon Fly vous juge inapte à effectuer un saut en parachute biplace, elle vous remboursera l’intégralité des sommes versées.

10. Facturation

10.1. Dragon Fly Parachutisme émettra pour le client un reçu ou une facture du montant total de la prestation payé à Dragon Fly Parachutisme. Le justificatif est disponible sur simple demande faite à Dragon Fly.

11. Élection de domicile

11.1. Dragon Fly Parachutisme déclare élire domicile à l’adresse suivante :
Aubenas-Lanas 07200 Lanas.

12. Consignes particulières

12.1. Pour le saut en parachute, assurez vous d’avoir mangé, de ne pas porter de chaussures à crochets. Si la tenue que vous portez n’est pas adaptée, nous vous mettrons à disposition une tenue de saut. Si vous portez des verres de contact vous devrez nous en informer le jour du saut. Les horaires de sauts ne sont pas fixes, l’horaire communiqué étant l’heure de rendez-vous et non pas l’heure de saut. Nous vous recommandons de prévoir une bonne demi journée afin d’avoir le temps nécessaire pour effectuer le saut en parachute dans de bonnes conditions. Pour bénéficier du meilleur choix de date nous vous recommandons d’effectuer votre réservation le plus rapidement possible.

13. Conditions de sauts

13.1. L’activité de sauts en parachute est dépendante des conditions météorologiques, des aéronefs et du matériel utilisé, tout ceci engage la sécurité de l’activité. Le pilote tandem en charge de votre saut ou le pilote de l’avion pourra à tout moment décider de son report ou de son annulation. Le pilote tandem se réserve le droit de diminuer la hauteur de parachutage en cas de problèmes météorologiques ou techniques liés au moyen de transport. Il n’y a pas d’âge minimum ou maximum pour sauter en parachute biplace avec un parachutiste professionnel, pilote tandem, cependant le sautant doit répondre a des critères d’âge, de taille et de motivation qui sont pris en compte par le pilote tandem, et il se réserve le droit d’accepter ou de refuser un passager, ainsi que toute personne qu’il juge inadaptée au saut. Dans ce cas, les Bon et arrhes d’inscription sont remboursés.
13.2. Il est obligatoire pour les enfants mineurs de fournir une autorisation parentale et d’être accompagné au minimum d’un parent ou d’un tuteur investi de l’autorité parentale.
13.3. Tous les objets laissés en dépôt à l’accueil seront sous votre entière responsabilité et dragon Fly parachutisme ne pourra être poursuivi en cas de vol ou perte desdits objets. (Lunettes, bijoux, téléphones,…)
13.5. Pour des raisons de sécurité, les passagers ne sont pas autorisé à emporter des caméras, chaussures à crochets ou tout objet susceptible de créer un incident avec les suspentes du parachute.

14. Santé

14.1. Pour les baptêmes de sauts en parachute tandem, le certificat médical n’est pas obligatoire, mais si vous avez un doute sur l’état de santé du ou des sautant, vous devez vous assurer de leur aptitude en contactant leurs médecin de famille et leur demander une visite médicale de “non contre-indication à la pratique d’un saut en tandem”. Le sautant doit être en bonne santé physique et mentale, et ne pas être atteint d’une infection ou maladie contre-indiquée à la réalisation de ce type de saut, n’avoir pas eu récemment d’accident, ne pas suivre de traitement médical, ne pas souffrir de problèmes aux membres inférieurs, à la colonne vertébrale, cardiaque, O.R.L., de pertes de connaissance, d’épilepsie et ne pas être en état de grossesse ni d’avoir pratiquer la plongée sous-marine dans les 48 heures précédant le saut. Les personnes qui pèsent plus de 95 kg doivent nous contacter avant d’acheter le Bon.

15. Réclamation

15.1. Toute réclamation devra nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai impératif de 10 jours après la date de retour, accompagnée des pièces justificatives, à l’adresse suivante : Dragon Fly 8 rue neuve 11200 TOUROUZELLE . Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

15.2. Informatique. En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l’inscription impossible. Vous pouvez accéder aux informations et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d’utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations uniquement de Dragon Fly Parachutisme. Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal.

16. Protection des données personnelles

16.1Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », Dragon Fly a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro: 1723731 v 0. Conformément à l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par email.

17. Différends

17.1. Après avoir saisi le service clients et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel

17.2. La langue des présentes conditions générales est le français.

17.3. Chaque partie pourra engager toute procédure utile, Dragon Fly parachutisme étant sous la juridiction de la ville de Aubenas.